🎾 Article 43 Du Code De Procédure Civile

Enapplication des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Et l’appel incident peut également émaner, sur l’appel SectionII - De l'objet du paiement 276-284 43-44 2-De la procédure de la chefâa 3-Des effets de la chefâa 4- De la déchéance du droit de chefâa 794-807 794-798 799-803 804-806 807 132-134 132 132-133 133 134 Section VI - De la possession 1-De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession 2-De la protection de la possession 3-Des effets de la possession. De la Article43 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . Titre - XVII DES INCIDENTS. Section - II De l'intervention et de l'assignation en déclaration de jugement commun. Article 383 .- Quiconque Codede procédure civile : Article 649. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article44-1. Article 43. Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à Ongletsà chaque titre pour le Code civil du Québec et Code de procédure civile; Table analytique détaillée pour chacun des Codes; Articles sanctionnés, mais non en vigueur, qui vous permettront d’être au courant des modifications LOIN° 51-83 DU 21 AVRIL 1983 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, Code de procédure civile 129 Les procès-verbaux constatant la conciliation ou la non-conciliation sont lus en audience publique. Article 25. - Les débats ont lieu contradictoirement, Il est donné connaissance à chaque partie des déclarations, mémoires, moyens, ou pièces de l'adversaire, Siun avocat n’est pas inscrit au RPVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la Article48. Article 43. Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. Article précédent : Article 42 Article suivant : Article 44. Dernière mise à jour : 4/02/2012. CHAPITREII : DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL SECTION I : DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE Article 43 : L'assignation introduit l’instance en Justice. L’assignation est l'exploit d'Huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le Juge compétent. Article43 Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; Article843 du Code de procédure civile. Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. MEMOIREDE FRAIS DE JUSTICE DES PERSONNES DESIGNEES PAR LE JUGE POUR ENTENDRE UN MINEUR I. Textes applicables - Pour l’accomplissement de la mission : . article 388-1 du code civil ;. articles R. 93, A. 43-13 et A.43.14 du code de procédure pénale. - En cas de déplacement, décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d’application. PORTANTCODE DE PROCEDURE CIVILE L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la Résolution N° 01/97/AN du 07 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; A délibéré en sa séance du 18 mai 1999 et adopté la loi dont la teneur suit : LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS Article 1 - Les dispositions du présent code s’appliquent devant t7K0G9. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles NOTIFICATION DEFINITIONDictionnaire juridique La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle n'a pas été partie Voir "Cession de créance" notamment la cession de bail, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours. La "signification" est une forme de notification. elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploit", mot assez peu usité de nos jours. Pour ce qui concerne les notifications faites à l'étranger, consulter les notes de M. Stéphane Brassy et de M. Chatin, référencées dans la Bibliographie ci-après. Le Code de procédure civile indique dans quels cas, l'utilisation de la signification est obligatoire. Les jugements des tribunaux. les arrêts des Cours d'appel, ou de la Cour de cassation, les sentences arbitrales sont signifiés même aux parties qui ont comparu. En ce qui concerne les jugements des Tribunaux et les arrêts des Cours d'appel ils doivent. à peine de nullité, être signifiés à la personne de chacune des parties et ce même si elles résident ensemble. Cependant, il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe chambre commerciale 10 mars 2015, pourvoi n°13-22777, BICC n°824 du 15 juin 2015 et Legifrance. L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie peut résulter notamment de l'absence de notification préalable à l'avocat. Il s'agit d'un vice de forme qui n'entraine la nullité de l'appel que si la partie intimée justifie d'un grief consécutif. Et; dans le cas où l'appelant pensant que son premier appel est inopérant forme un second appel, la première signification du jugement n'étant pas nulle, par voie de conséquence, le premier appel est recevable mais le second appel est tardif 2e Chambre civile 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22386, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legiftance. Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Il résulte en second lieu de l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 qu'aucune forme n'est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d'appel de l'exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d'un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu'elle ne le contient pas, à peine d'irrecevabilité de la demande. Il s'ensuit que le dépôt de l'exposé des motifs peut être effectué par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans ce cas, la date d'expédition de la lettre doit être prise en compte pour déterminer si le délai d'un mois pour déposer cet exposé a été respecté. 2ème Chambre civile 21 mai 2015, pourvoi n°14-18587, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance. Les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. Tel n'est pas le cas d'une requête en récusation, introduisant une procédure autonome relevant du premier Président de la Cour d'appel adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, dès lors que, pour une telle procédure, les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n'ont pas été été définies par un arrêté du Garde des sceaux. Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°17-01695, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance. Relativement à la prise en compte de l'arrêté du 7 avril 2009 du Gardedes Sceaux, il a été été jugé que la communication par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans les procédures devant le tribunal est spécialement régie par cet arrêté qui n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière. 2e Chambre civile 1er mars 2018, pourvoi n°16-25462, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. C'est, à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que l'huissier de justice avait mentionné la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et l'absence du destinataire à son domicile, a retenu qu'il en résultait des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne, et que l'huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire serait momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail. 2e Chambre civile 2 décembre 2021, Pourvoi n° 19-24170 Lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite à l'initiative de l'une d'elles. Dans le cas contraire la notification ne fait courir les délais de recours qu'à l'égard de celles des parties qui l'ont reçues et non à l'égard des autres 2e Chambre civile 2 décembre 2010, pourvoi n°09-70431, BICC n°739 du 1er avril 23011 et Legifrance. Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et alors même que la décision qui leur est signifiée les condamnerait solidairement. 2e Chambre Civile 15 janvier 2009. Voir le commentaire de M. Perrot référencé ci-après dans la Bibliographie. Pour faire courir les delais de recours, l'acte de l'huissier doit préciser le lieu de la juridiction compétente pour en connaître. Selon un arrêt de la 2°chambre civile de la Cour de cassation, cette indication "constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé" 2°chambre civile, 10 septembre 2009, pourvoi 07-13015, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance. Le régime des notifications a été profondément modifié par le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends qui a généralisé l'envoi de lettres recommandées avec demande d'accusé de réception. Aux termes de son article 1er, le règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, est applicable lorsqu'un acte doit être transmis d'un Etat membre à l'autre La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal. L'assignation délivrée en France au représentant légal d'une société dont le siège est situé à l'étranger est régulière Chambre commerciale 20 novembre 2012, pourvoi n°11-17653, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance. Selon les articles 7 et 19 du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les articles 479 et 688 du code de procédure civile, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement. qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre. Le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur 2e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°17-31497, BICC n°909 du 15 ctobre 2019 et Legifrance.. Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international, la transmission puisse être faite par une autre voie. Les Etats-Unis d'Amérique sont partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La notification d'un acte judiciaire à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette Convention. Celle-ci n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requis. 2e Chambre civile 21 février 2019, pourvoi n°16-25266, BICC n°905 du 1er juillet 2019 et Legifrance. Devant les Cours d'appel, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique. Lorsque la Loi ne prévoit pas que les envois doivent obligatoirement être réalisés par ce procédé, le destinataire des envois, remises et notifications doit y consentir expressément. En revanche, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et si, un acte ne peut être transmis par cette méthode en raison d'une cause étrangère à l'acte qui est accomplit, il est établi sur support papier et remis au Greffe. Sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur, les pièces de procédure sont remis aux représentants des parties par voie électronique. L'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a autorisé la communication par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées. Ainsi, plus recemment, la Cour de cassation a estimé que l'adhésion d'un avocat au Réseau Privé Virtuel Avocat - RPVA emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique. Avis no 13-70005 du 9 septembre 2013. - BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux, les notifications des expéditions des jugements de ces tribunaux peuvent être effectuées par voie électronique, via la réseau privé virtuel avocats-RPVA, et, qu'en ce cas, la délivrance d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l'heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l'acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'autres exigences légales ou réglementaires la notification d'un jugement entre avocats peut être effectuée dans ces conditions par la simple transmission électronique entre l'avocat désireux de notifier cette décision et l'avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, tous deux adhérents au RPVA. Lorsque la transmission électronique du jugement de première instance entre avocats via le RPVA mentionnait son objet, soit la notification de décision à avocat, et l'identité des parties et que l'avocat destinataire avait accusé réception de cet envoi via le RPVA, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile 2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21756 16-21762, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance. . Consulter la note de M. Romain Laffly, éd. G., II, 1154. Ce qui est vrai pour les actes judiciaires l'est aussi pour les transmissions extra-judiciaires dès que la Loi prévoit une forme de notification en raison de ce qu'elle présente des garanties pour la détermination de la date de réception ou de remise, elle doit être utilisée à peine de nullité de toute notification exécutée sous une autre forme. Mais il existe une sorte de hiérarchie dans la sécurité recherchée, ainsi. sauf si la Loi en dispose autrement, la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacée par une signification par Huissier de Justice 3e Civ. - 18 novembre 2009., BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance. Voir aussi, 3e Civ., 27 février 2008, pourvois n°07-11303 et 07-11936, Bull. 2008, III, n°37. Par souci de simplification la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes. Il reste que, même dans ces cas, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste. il convient alors de procéder par acte d' huissier. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire 3ème Chambre civile 13 juillet 2011, pourvoi n°10-20478, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance. La Cour d'appel de Rouen a jugé CA Rouen, 2ème Ch. 28 oct. 2004 Juris-Data n°2004-256956 en se référant à. l'article 10, a de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qu'était valable et faisant donc courir les délais de recours, la notification des actes judiciaires par la voie postale lorsqu'elle était faite aux personnes se trouvant à l'étranger, si l'Etat de destination ne s'y opposait pas. En l'espèce, l'État des Seychelles n'avait pas déclaré s'opposer à cette forme de transmission, et qu'en l'espèce, la société intimée ayant justifié avoir usé de cette faculté et l'appelant ayant accusé réception de la notification du jugement, était irrecevable comme tardif appel de ce dernier fait hors délai. Si un deuxième acte d'huissier s'avère nécessaire parce que le premier acte était irrégulier, la deuxième signification ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. 2e Civ. - 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008. Mais la Cour de cassation juge que dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, une assignation diligentée par une société sous nom commercial, ne constitue qu'une irrégularité de pure forme 2e Civ., 11 décembre 2008, n°de pourvoi 07-18511, BICC n°700 du 15 avril 2009. Voir aussi, 2e Civ., 24 mai 2007, n°06-11006, Bull. 2007, II, n°132 ; 2e Civ., 17 avril 2008, n°07-15266, Bull. 2008, II, n°96. Au plan des règles communautaires, un règlement CE n°1393/2007 PE et Cons. UE, règl. CE n°1393/2007, 13 nov. 2007 JOUE n°L 324, 10 décembre 2007, p. 79 a modifié celui qui porte le n°1348/2000 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile ou commerciale au sein des États membres de l'Union européenne. Les règles du Droit international sont celles la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Selon les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte, soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis. Les autorités norvégiennes ont déclaré s'opposer à l'utilisation sur le territoire norvégien de notification de la convocation faite par voie postale d'un requérant qui avait saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une pension d'invalidité. Malgré cette opposition, le Tribunal a estimé que la citation était régulière et, que le demandeur n'ayant pas comparu ou ne s'étant pas fait représenter à l'audience, il convenait de rejeter la demande. La Cour d'appel devant laquelle le jugement de rejet avait été porté avait confirmé ce jugement elle avait estimé que la procédure étant orale devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le requérant était tenu de comparaître en personne sauf à se faire représenter comme rappelé dans sa convocation. La Cour de cassation avait annulé cette décision au motif que la Norvège, Etat de destination de l'acte, ayant déclaré s'opposer à la faculté d'adresser directement, des actes judiciaires par la voie de la poste, le TASS devait se garder de considérer que le demandeur avait été régulièrement cité. En jugeant ainsi, la Cour d'appel avait violé la Convention de la Haye 1ère Chambre civile 4 novembre 2010, pourvoi n°09-15913, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance. Voir aussi Commandement Assignation Exécution Exploit Cession Voies de recoursRéseau privé virtuel avocat RPVA. Textes Code de procédure civile, articles 641 à 694. Décret n°72-1019 du 9 novembre 1972 approuvant la convention du 15 novembre 1965 sur les notifications à l'étrangers des actes judiciaires et extrajudiciaires. Convention de La Haye du 15 novembre 1965, article 10, a. Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution suppléance entre huissiers. Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales. Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Bibliographie Brissy S., Notification à l'étranger quelles modalités ?. La Semaine juridique, édition social, n°40, 5 octobre 2010, Jurisprudence, n°1406, p. 43-44, note à propos de 2e Civ. - 8 juillet 2010. Chardon M., La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, édité par l'auteur, 1991. Chatin, Le régime des notifications à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1977, 610. Cholet D. Le lieu du recours, mention obligatoire de l'acte de notification d'un jugement, Semaine juridique, édition générale, n°39, Jurisprudence, n°258, p. 12, note à propos de 2e Civ. - 10 septembre 2009 Conférence de la Hayes de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger, La Haye, 1964. Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, Dalloz 1960, Chr. 97. Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, Dalloz 1968, Chr. 155. Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev. des Huissiers 1985, 406. Lisbonne, La computation des délais, Gaz. Pal. 1974, Doctr. 840. Lobin Y., La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges Raynaud, 1985, 381. Perrot R., Irrégularité du procès-verbal unique de signification. Revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°78, p. 14, à propos de 2e Civ. - 15 janvier 2009. Rouquette-Térouanne C., Les risques d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°43-44, 27 octobre 2011, Études et commentaire, n°1772, p. 50-51. Rouzet G., La notification par télécopie avec récépissé en droit de la copropriété, Rép. Defrénois, 2007, n°9, p. 653-660. Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice. Gaz. Pal. 1973, Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 1Dès les premières années de l’Indépendance, l’Algérie a consacré ses premières lois aux procédures judiciaires civiles, ainsi qu’à l’organisation juridictionnelle de ses instances judiciaires. Cela traduisait une volonté réelle des pouvoirs publics du pays de mettre fin, dans ce domaine en particulier, à la continuité du droit de l’ancienne puissance coloniale. C’était une question de souveraineté ; l’Algérie indépendante, devait se prévaloir d’une organisation judiciaire propre, qui répondait aux impératifs d’un Etat nouvellement constitué, et qui concordait aussi avec son choix, de l’époque, pour l’idéologie socialiste. 1 Voir Ordonnance n° 66-154 du 6 juin 1966, portant Code de procédure civile abrogée par la loi n° 0 ... 2Cette nouvelle organisation judiciaire s’était caractérisée par l’absence d’ordre juridictionnel d’exception, car elle se voulait simple et générale, au vu des faibles moyens, humains et matériels qui s’offraient à elle au lendemain de l’Indépendance. Dans cette perspective, les pouvoirs publics de l’époque, ont institué, en première instance, les Tribunaux, qui sont, selon l’article premier de l’ancien Code de procédure civile1, des juridictions de droit commun, ayant compétence pour connaître toutes les actions civiles, commerciales ou sociales, sous réserve de leurs compétences territoriales. Les jugements rendus en toutes matières par ces tribunaux en premier ressort pouvaient faire l’objet d’appel par devant les Cours de Justice. Enfin, en matière de cassation, la Cour Suprême avait l’entière compétence pour statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. 3Il est aisé de constater, que l’actuelle organisation juridictionnelle du pays, instituée par la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant nouveau Code de procédure civile et administrative, ainsi que la loi organique n°05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, ne présente pas de grandes disparités avec l’ancienne organisation. Néanmoins, il est à signaler que les pouvoirs publics ont opéré un important changement sur l’ordre juridictionnel de la période socialiste qui a sévi jusqu’à la fin des années quatre-vingts du siècle dernier. En effet, durant cette période l’organisation juridictionnelle ne reposait pas sur une stricte séparation entre la justice civile et administrative. La dualité de juridiction en Algérie, ne fut concrétisée qu’avec l’adoption de la Constitution de 1996 et la création en 1998 des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et enfin le Tribunal des conflits. 4Au sein de cette organisation judiciaire civile, dite ordinaire du fait qu’elle ne comporte pas de juridictions d’exception, il existe des instances propres à chaque contentieux, et à tous les niveaux de l’instance. Ce sont les sections au niveau du tribunal, alors qu’au niveau des Cours d’appel et de la Cour suprême, il y a des chambres. 2 Voir dans ce sens, M. Koriche, Droit du travail, les transformations du droit algérien du tra ... 5Le contentieux social n’est pas en reste, car toutes les juridictions judiciaires algériennes, et de tous temps, ont comporté en leur sein, des instances spécialisées dans le contentieux social. Et au regard de ces dernières, seul le premier degré de juridiction la section sociale du tribunal constitue un intérêt pour la présente étude, en raison, d’une part, de la composition singulière de la formation de jugement spécialisée dans le règlement des litiges sociaux2, individuels et collectifs et, d’autre part, dans la diligence de ses procédures et de son instance, qui ont pour but de rendre la justice et ainsi faire rentrer les salariés dans leurs droits légitimes dans les plus brefs délais. Il est vrai que toute justice souffre forcément de lenteur excessive dû à l’accroissement du contentieux et à la complexification de la procédure, ce qui représente pour les travailleurs un grief considérable. 6A cet effet, et dans la perspective d’apporter des remèdes à cette lenteur qui porte préjudice aux justiciables les plus fragiles les salariés, l’Algérie a pris le parti de vouloir transformer la justice sociale d’une juridiction de droit commun respectant scrupuleusement la forme du procès civil, à une juridiction spéciale qui se rapproche dans la diligence de ses procédures et de son instance, aux juridictions du référé, bien qu’elle statue au fond, voire parfois même de manière définitive dès le premier degré de l’instance. 7Il convient donc de mettre en exergue cette tendance de la justice du travail en droit procédurier algérien, qui tend à devenir un principe général de droit. Cela s’effectuera de deux manières différentes, la constatation, en premier lieu, de ce principe de diligence dans les instances qui statuent au fond I. Ensuite, en deuxième lieu, faire la lumière sur les nouvelles prérogatives du juge social en matière de référé II. I - Le principe de diligence dans les juridictions sociales statuant au fond 3 Voir dans ce sens, M. Koriche, pp. 73-76 ; R. Ouadah, Conflits individuels et collec ... 4 Il est à remarquer, que cette énumération exhaustive des matières est imparfaite car ne pouvant cou ... 8La section sociale qui se trouve au sein des tribunaux de premier ressort, est composée selon le procédé de l’échevinage d’un magistrat de carrière assisté par deux assesseurs travailleurs et de deux assesseurs employeurs de manière paritaire3. Elle a, selon l’article 500 du Code de procédure civile et administrative, compétence exclusive dans sept matières différentes relatives aux contentieux individuels et collectifs du travail ainsi que celui de la sécurité sociale4. C’est ce qui fait d’ailleurs son originalité. 5 Pour rappel, l’Algérie dispose actuellement d’un nouveau Code de procédure civile instauré par la l ... 9Mais en dehors de cette compétence matérielle et cette composition collégiale, la juridiction sociale du premier ressort reste assujettie, en règle générale, aux procédures du procès civil, s’agissant de la saisine du tribunal ou du déroulement du procès ou enfin de la prononciation du jugement et de son exécution. En effet, selon les termes de l’article 41 de la loi n° 90-04 du 06 novembre 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail sauf les cas ou la présente loi en dispose autrement, sont applicables les dispositions de l’ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile »5. 10Alors même que ces dispositions restent effectives, cela n’a pas empêché les pouvoirs publics de doter la justice du travail de règles procédurières particulières, ayant comme principale caractéristique la diligence ».En effet, le règlement judiciaire du contentieux social ne pouvait se contenter de procédures de droit commun, de par leur lenteur et leur complexité, et cela dans un souci de préserver les intérêts sociaux professionnels des travailleurs. Cette exception à la règle procédurière de droit commun a touché tout le processus du déroulement de l’action judiciaire entreprise par-devant la section sociale du tribunal, de la saisine du tribunal compétent A jusqu’à l’exécution de la décision de justice B. A – La diligence des procédures dans la saisine du tribunal et le déroulement de l’instance 6 Voir l’article 1 du C. P. C. A. stipulant que les dispositions du présent code s’appliquent aux ... 7 Voir l’article 13 du C. P. C. A. 8 Voir l’article 14 du C. P. C. A. 9 Voir l’article 263 du C. P. C. A. 11L’action sociale, comme toute autre action de droit commun, reste assujettie aux procédures de saisine et d’instance édictées par le Code de procédure civile et administrative algérien6. Il faut, entre-autre, que les parties jouissent d’une qualité et d’un intérêt prévu par la loi7, et que le tribunal soit saisi par le dépôt au greffe d’une requête écrite, signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copie qu’il y a de parties8, ainsi que le dépôt des conclusions des parties prenantes au procès soit fait de manière contradictoire9. 12En plus des exigences procédurales puisées du droit commun, la saisine de la section sociale du tribunal ainsi que le déroulement de son instance, sont régis par des normes d’exception, cherchant, par tout moyen, l’atténuation de la durée du procès. 1. Les procédures particulières concernant la saisine de la section sociale du tribunal 10 Cette procédure préalable de conciliation reste facultative lorsque le défendeur réside en dehors d ... 11 Pour plus d’informations sur la composition et les prérogatives des bureaux de conciliation dans le ... 13Il faut, tout d’abord, selon l’article 504 du Code de procédure civile et administrative algérien, porter l’action par devant la section sociale du tribunal compétent, dans un délai n’excédant pas six 6 mois, à compter de la date du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion. En effet, le règlement des conflits individuels du travail est obligatoirement soumis, avant toute saisine du tribunal, à une tentative de conciliation effectuée par les bureaux de conciliation10. Et si jamais, le différend entre les parties persiste, le bureau est contraint d’établir un procès-verbal de non-conciliation11. Dans ce cas, la partie ayant intérêt, munie de ce procès-verbal, peut saisir la section sociale du tribunal compétent. 14Mais devant ce que les pouvoirs publics considèrent comme étant des abus en matière de demande d’introduction d’instance, où les parties en conflit, les travailleurs en général, préféraient attendre quelque mois, voire des années, avant de saisir le tribunal, recherchant ainsi un éventuel changement d’un juge ou d’un assesseur qui compose la section sociale du tribunal concerné, ou bien encore la cessation de l’activité légale de l’employeur pour pouvoir négocier directement avec le liquidateur entant que personne étrangère à l’entreprise, il a été exigé que l’action de justice soit inscrite et enrôlée par devant le greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la délivrance du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion. 15Néanmoins, cette exigence reste inopérante, tant que la loi ne prévoit pas un délai de forclusion pour la saisine du bureau de conciliation. Car il est aisé aux parties litigieuses de ne présenter, par devant le bureau de conciliation, leur litige du travail, qu’après un certain temps. 16Par ailleurs, lors de l’enregistrement de la requête d’introduction d’instance, le greffier se doit, en matière sociale, conformément aux articles 505 du Code de procédure civile et administrative et 38 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, fixer la première audience au plus tard dans les quinze 15 jours qui suivent la date d’introduction de l’instance. Cela est considéré comme une réelle exception aux règles procédurières de droit commun qui ne fixe aucun délai particulier à la tenue de la première audience. 17C’est d’autant plus vrai, que l’article 16 du Code de procédure civile et administrative, exige d’observer au moins un délai de vingt 20 jours entre la date de remise de la citation à comparaître et la date de la première audience. Ce délai est augmenté de trois 3 mois, si la personne citée à comparaître réside à l’étranger. Par conséquent, il est impossible, au vu du délai très court de la tenue de la première audience en matière sociale, de pouvoir faire bénéficier le défendeur des délais de comparution fixés par la loi. Il revient donc au juge de la section sociale et à ses assesseurs, d’estimer la suffisance du délai accordé au défendeur pour pouvoir se présenter à la première audience, sachant qu’il ne peut prétendre à un délai excédent les quinze 15 jours. 18Dans la pratique, ce délai de quinze 15 jours n’est guère respecté, ni par les tribunaux qui fixent, en général, la date de la première audience au-delà des quinze 15 jours au vue du nombre élevé des affaires à traiter, ni par les huissiers de justice qui demandent toujours un délai supplémentaire afin de pouvoir réaliser la citation à comparaître. Dans ce cas de figure, où l’une des partie se trouve empêchée de comparaître pour défaut de citation, le juge peut, conformément à l’article 264 du Code de procédure civile et administrative, prolonger le délai de citation en renvoyant l’affaire à une prochaine audience. Ce problème de respect des délais fixés par la loi ne peut être réglé, qu’une fois que le législateur aura légiféré sur un délai de citation propre à l’action sociale, en concordance avec le délai de la tenue de la première audience. 2 - Les procédures particulières concernant le déroulement de l’instance de la section sociale du tribunal 19Il s’agit là d’écourter autant que possible la durée des débats entre les parties au procès pour ne pas mettre à mal les droits sociaux professionnels des travailleurs. A cet effet, le juge, selon les articles 505 du Code de procédure civile et administrative et 38 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, est tenu de statuer dans les plus brefs délais. Au sens de ces deux textes de loi, il est raisonnable de penser que le juge et ses assesseurs de la section sociale doivent se contenter de deux à trois audiences avant de clore les plaidoiries afin de délibérer. B – Les décisions de justice à caractère diligent propres à la section sociale 20A la lecture des textes de loi, on peut constater que le juge de la section sociale jouit d’un pouvoir décisionnel exceptionnel. Effectivement, il a la faculté de statuer en premier et dernier ressort par décision définitive ayant acquis l’autorité de la chose jugée, dans les cas prévus par la loi 1.Il lui est permis aussi, de rendre des décisions à exécution provisoire, voire même à exécution immédiate 2. 1 - Les jugements de la section sociale rendus en premier et en dernier ressort 21L’article 21 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail donne compétence à la section sociale de statuer en premier et dernier ressort sur les matières suivantes Lorsque la demande porte au principal sur l’annulation de sanctions disciplinaires édictées par l’employeur à l’encontre du demandeur travailleur, sans qu’il ait été fait application des procédures disciplinaires légales et/ou conventionnelles obligatoires ; Lorsqu’il s’agit de la délivrance de certificat de travail, bulletins de paie ou d’autres documents légalement prévus, pour attester de l’activité professionnelle du demandeur travailleur. 12 En droit algérien le licenciement abusif est un licenciement à caractère disciplinaire qui n’est pa ... 13 Voir sur le licenciement irrégulier et abusif en Algérie, M. Koriche, op. cit., p. 218. 22Il faut ajouter à ces deux précédents cas, la sanction propre au licenciement abusif12, car survenant en violation des dispositions de l’article 73 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail, et prévue par l’article 73-4 alinéa 2 de la même loi. Conformément aux dispositions de cet article 73-4, la section sociale statue, là aussi, en premier et dernier ressort, en se prononçant soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, soit sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six 6 mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels13. 14 Ce jugement est réputé définitif et ne peut être frappé d’appel. Cependant, il reste susceptible de ... 23Par conséquent, si le licenciement disciplinaire est réputé abusif ou irrégulier, ou lorsque le travailleur se trouve empêché par le fait de son employeur, de prouver sa qualité professionnelle, la section sociale du tribunal compétent, statue en premier et dernier ressort14. Cela constitue une exception au principe de la double juridiction » consacrée par l’article 6 du Code de procédure civile et administrative. 15 Voir article 33 du C. P. C. A. 24En effet, les juridictions de droit commun du premier degré, y compris la section sociale, statuent, généralement, en premier ressort, par jugements susceptibles d’appel, à moins que le montant des demandes, présentées par le demandeur, n’excède pas deux cent mille dinars algériens. Dans ce cas, le tribunal statue en premier et dernier ressort15. 2 - Les jugements ou les ordonnances de la section sociale à exécution provisoire ou immédiate 16 J. Vincent, Procédure civile, 19ème éd., Précis Dalloz 1978, p. 739, n° 561. 25L’exécution provisoire est définie par un auteur français comme étant un bénéfice qui permet au gagnant d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaire ou de leur exercice »16. Il s’agit donc d’un moyen rapide et exceptionnel, accordé à la partie au procès qui a eu gain de cause, afin de mettre en échec tout obstacle s’opposant à l’exécution de sa décision de justice. 26En droit algérien, le juge et ses assesseurs formant la section sociale, jouissent de la faculté de rendre des décisions de justice à exécution provisoire dans des cas précisés par la loi de manière limitative. Cette règlementation des décisions de justice à exécution provisoire ou immédiate, recèle en son sein, des divergences et des contradictions qui sont de nature à rendre la mission du juge très ardue, voire parfois impossible. 27En effet, selon l’article 22 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, le juge et ses assesseurs formant la section sociale du tribunal compétent, sont dans l’obligation de rendre des décisions de justice à exécution provisoire, dans les matières suivantes L’application ou l’interprétation d’une convention ou un accord collectif de travail ; L’application ou l’interprétation de tout accord conclu au titre de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation ; Le paiement des rémunérations et indemnités des six 6 derniers mois. 28Les deux premiers cas constituent un moyen offert à l’une des parties, travailleur ou employeur, ayant intérêt pour faire valoir ses droits, de façon immédiate, à travers l’interprétation ou l’application, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit d’un accord conclu au titre de la procédure de conciliation et figurant dans le procès-verbal de conciliation émanant du bureau de conciliation. Il est vrai que l’exécution provisoire pour ces deux cas, demeure nécessaire pour garantir la force obligatoire des conventions ou accords collectifs et des accords de conciliation. Cela éviterait forcément, la survenance éventuelle de litiges entre les parties signataires, ou pis encore, qu’un litige aux conséquences limitées, se dégénèrerait en un grand conflit collectif. 17 Voir article 22 de la loi n° 90-04 relative au règlement des conflits individuels du travail. 29Concernant le troisième cas de jugement à exécution provisoire, en l’occurrence le paiement des rémunérations et indemnités des six 6 derniers mois, le bénéficiaire réside forcément en la personne du travailleur. A cet effet, le juge et ses assesseurs se doivent de statuer avec diligence, sur le bien-fondé de la demande du travailleur, et ainsi rendre un jugement à exécution immédiate nonobstant appel ou opposition, en raison du caractère alimentaire du salaire. Par contre, pour les rémunérations et indemnités qui vont au-delà des six 6 derniers mois, leur exécution provisoire n’est pas obligatoire. Elle reste soumise à l’appréciation du juge et des assesseurs formant la section sociale17. De plus la demande de créance concernant les salaires se prescrit, conformément à l’article 309 du Code civil, par cinq ans. Cela veut dire, que le travailleur ne peut entreprendre une action de justice pour réclamer des salaires non payés vieux de cinq ans et plus. 30On en déduit, que la section sociale formée par un juge professionnel et des assesseurs représentant les travailleurs et les employeurs, rend par jugement en premier ressort, de manière obligatoire ou facultative selon les cas prévus par la loi, des décisions à exécution provisoire. Par conséquent, la loi relative au règlement des conflits individuels du travail dans son article 22, accorde ce pouvoir au juge et aux assesseurs formant la section sociale. C’est donc une compétence collégiale qui s’exerce au moyen d’un jugement. 31Néanmoins, et en ce qui concerne l’exécution du procès-verbal de conciliation qui émane du bureau de conciliation, l’article 34 alinéa 1er de la même loi édicte qu’ en cas d’inexécution de l’accord de conciliation par l’une des parties dans les conditions et les délais fixés à l’article 33 de la présente loi, le président du tribunal, siégeant en matière sociale, saisi d’une requête à exécution, ordonne à sa première audience, le défendeur régulièrement convoqué, l’exécution immédiate du procès-verbal de conciliation, sous astreinte journalière qui ne peut être inférieure à 25 % du salaire mensuel minimum garanti, tel que fixé par la législation et la règlementation en vigueur ». A la lecture de ce texte, on peut constater que la même loi recèle en son sein deux dispositions contradictoires. 32En effet, l’article 34, suscité, donne compétence des décisions de justice à exécution immédiate et non pas provisoire, bien que cela soit la même chose, concernant l’exécution du procès-verbal de conciliation, à la seule personne du président du tribunal siégeant en matière sociale la section sociale, sans ses assesseurs. C’est donc une compétence individuelle et non plus collégiale comme prévu par l’article 22. Par ailleurs, la décision à exécution immédiate est exercée par ordonnance et non plus par jugement, chose réservée d’ordinaire au juge du référé. 33Cette contradiction est de nature à compliquer la tâche du juge qui se retrouve embarrassé, ne sachant pas vers à quelle disposition se référer. Lui faudrait-il privilégier la rapidité et l’efficacité en optant pour les dispositions de l’article 34 qui lui offrent les prérogatives du juge du référé et la possibilité d’ordonner l’exécution immédiate, sous astreinte, du procès-verbal de conciliation dès la première audience, privant ainsi le défendeur, bien qu’il soit régulièrement convoqué cité à comparaître, de faire valoir ses exceptions et d’être entendu par le juge contradictoirement. Ou bien opterait-il pour les dispositions de l’article 22, en prenant plus de temps à décider de l’exécution provisoire, après qu’il ait pu entendre les parties contradictoirement, et qu’il ait délibéré collégialement en présence de ses assesseurs par jugement ? 34Pour mettre fin à cette divergence normative, le législateur est intervenu en 2008 à travers la promulgation du nouveau Code de procédure civile et administrative. En effet, il est stipulé dans son article 508 que le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d’exécution immédiate, dans les deux cas suivants inexécution de l’accord de conciliation par l’une des parties ; inexécution de tout ou partie d’un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs ». 35Aussi l’article 509 du Code de procédure civile et administrative, prévoit que le président de la section sociale ordonne l’exécution immédiate de la décision, sous astreinte comminatoire, telle que prévue par la législation du travail. L’ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours ». 36Il est à remarquer, que ces deux articles du Code de procédure civile et administrative, ne prévoient l’exécution immédiate que dans deux cas seulement. Le premier concerne l’inexécution d’un accord de conciliation émanant du bureau de conciliation, où le législateur du nouveau code, a repris la même formulation de l’article 34 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, à l’exception de l’obligation faite au président de la section sociale, d’ordonner dès la première audience l’exécution immédiate du procès-verbal de conciliation. Quant au deuxième cas, il porte sur l’inexécution d’un accord collectif de travail prévu par l’article 35 de la même loi, s’agissant de l’exécution sous astreinte seulement. Cela veut dire que le juge de la section sociale se trouve, là aussi, investi des prérogatives du juge du référé. 37Par conséquent, il est aisé de constater que le nouveau Code de procédure civile et administrative adopté en 2008 a privilégié les dispositions des articles 34 et 35 de la loi de 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail, en accordant au juge de la section sociale les prérogatives du référé. Il a aussi abrogé implicitement et partiellement les deux premiers cas prévu par l’article 22 de cette même loi, à savoir, l’inexécution du procès-verbal de conciliation relative au règlement des conflits individuels du travail et de l’accord collectif de travail. L’abrogation implicite a pour fondement l’alinéa 3 de l’article 2 du Code civil, du fait que le nouveau texte règlemente différemment une matière auparavant régie par l’ancien texte. 38Mais en dépit de son abrogation partielle et implicite, l’article 22 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, conserve la majorité de ses dispositions, en l’occurrence, son troisième cas, dans sa totalité, relative au non payement des six derniers mois de salaire et des indemnités professionnelles. Quant aux deux premiers cas, règlementés de nouveau par le Code de procédure civile et administrative, ils continuent d’être régis par l’article 22 de cette même loi pour tout ce qui est relatif à l’interprétation des procès-verbaux de conciliation et des conventions et accords collectifs de travail. 39Enfin, eu égard à la formulation maladroite de l’article 508 du Code de procédure civile et administrative, qui restreint ses dispositions au seul accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs, il est permis de dire que les conventions collectives de travail, qui constituent selon l’article 114 de loi relative aux relations de travail, un accord écrit sur l’ensemble des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles, restent assujetties aux dispositions de l’article 22 de la loi relative aux règlements des conflits individuels du travail, du fait de ne pas avoir été abrogées implicitement par l’article 508 du Code de procédure civile et administrative. II – Le principe de diligence dans les juridictions du référé 40En cas de situation urgente ou pour des difficultés d’exécution ayant trait aux relations collectives ou individuelles du travail, les parties en conflit ont le droit de saisir le juge du référé afin d’ordonner les mesures adéquates et nécessaires pour y remédier de manière diligente. Ces prérogatives du juge du référé sont en droit social algérien allouées d’une part, au président du tribunal qui jouit de ces attributions de manière exclusive A. D’autre part, et de manière exceptionnelle, au juge de la section sociale du tribunal compétent B. A - Les attributions du président du tribunal du référé dans le contentieux social 18 M. Koriche, p. 78. 41Comme le fait remarquer un auteur algérien, il n’existe pas un juge du référé propre au contentieux social18. Et en cas d’urgence ou de difficulté d’exécution les parties peuvent saisir le président de la section des référés qui a une compétence générale dans ce domaine. Pour cela, il faudra aux parties en conflit, les travailleurs et les employeurs, se conformer aux dispositions du Code de procédure civile et administrative dans son chapitre réservé au référé et aux ordonnances de référé. Effectivement, l’action en référé est assujettie à deux sortes de condition, des conditions procédurales 1 et des conditions de fond 2. 1 - Les conditions procédurales de l’action en référé 42Selon l’article 299 du Code de procédure civile et administrative, dans tous les cas d’urgence, ou lorsqu’il s’agit de décider d’une mesure de séquestre ou de toute mesure conservatoire, l’affaire est portée par devant la section des référés au sein du tribunal du lieu de l’incident ou de la mesure sollicitée, au moyen d’une requête écrite d’introduction d’instance remise par le demandeur ayant intérêt et qualité, au greffe du tribunal qui se charge de l’enregistrer et de fixer la date de la première audience, dans les plus brefs délais, vu l’urgence. 19 Voir article 301 C. P. C. A. 20 Voir article 302 C. P. C. A. 43Aussi, les délais de citation peuvent être réduits au maximum à vingt-quatre heures ; mais en cas d’extrême urgence la citation peut avoir lieu d’heure à heure, à condition qu’elle soit signifiée en personne au défendeur ou à son représentant légal ou ce cas il est permis de présenter la requête directement, et en dehors des heures de travail et les jours fériés, au magistrat chargé des référés au siège de la juridiction, avant inscription sur le registre tenu au greffe20. 2 - Les conditions de fond de l’action en référé 21 Voir article 310 C. P. C. A. et s.. 22 Voir article 303 C. P. C. A. 44L’action en référé constitue une procédure exceptionnelle instituée dans les cas d’urgences ou de mesure de séquestre ou de toute mesure conservatoire. Elle requière une procédure contradictoire, contrairement aux ordonnances sur requête21. Par principe, et conformément à l’article 303 de Code de procédure civile et administrative, l’ordonnance de référé ne préjudicie pas au principal, elle est prévue, plutôt, pour permettre au demandeur de parer au plus pressé en faisant prendre, par une voie rapide, des mesures immédiatement exécutoires, mais de caractère provisoire, nonobstant les voies de recours22. B - Les attributions du président de la section sociale en matière de référé 45La section sociale est une juridiction de fond, elle statue au principal afin de mettre fin au litige à caractère social. A cet effet, dans le cas où le litige ne constitue pas une contestation sérieuse au fond, son règlement est soumis exclusivement à la section des référés qui siège dans le même tribunal compétent. Exceptionnellement, le président de la section sociale du tribunal du premier ressort ainsi que le président de la chambre sociale se trouvant au niveau de la Cour d’appel, se voient attribuer les prérogatives du juge des référés, mais seulement dans un domaine très restreint. 46Effectivement, et selon les articles 506 et 507 du Code de procédure civile et administrative, le président de la section sociale peut ordonner, par ordonnance susceptible d’appel, toutes mesures provisoires ou conservatoires, pour faire cesser tout acte de nature à entraver la liberté de travail. C’est dans ce seul domaine, où il est permis au juge de la section sociale de se prévaloir des attributions du juge des référés. 47A la lumière des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 90-02 du 06 février 1990, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, l’entrave à la liberté du travail se réalise par des actes de nature à empêcher, par menaces, manœuvres frauduleuses, violence ou voies de fait, un travailleur, un employeur ou ses représentants, d’accéder à leur lieu habituel de travail, de reprendre ou de poursuivre l’exercice de leur activité professionnelle. Dans ces cas précis, le demandeur peut saisir directement la section sociale du tribunal compétent, afin de lui permettre de parer au plus pressé, en faisant prendre par ordonnance susceptible d’appel, des mesures provisoires ou conservatoires à caractère exécutoire. 48Si jamais l’occupation des locaux professionnels, par des travailleurs grévistes, avait pour but d’entraver la liberté du travail telle que prévue par l’article 34 de la loi relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, le président de la section sociale, peut ordonner l’évacuation des locaux, conformément à l’article 35 de la même loi, sur demande de l’employeur. 49En dépit de ces attributions exceptionnelles allouées au président de la section sociale, il aurait mieux fallu les élargir, au point de permettre à cette juridiction du fond de statuer en la forme du référé, dans tous les cas d’urgence ou pour décider de toutes les mesures conservatoires ou de séquestre en relation avec les conflits individuels ou collectifs du travail. Cela aboutirait forcément à priver le juge du référé le président du tribunal de ses prérogatives à chaque fois que le litige est à caractère social. En revanche, le président de la section sociale, étant un magistrat professionnel et jouissant d’une expérience indéniable dans le règlement des conflits sociaux, aurait dans ce type de litige une compétence exclusive. 50En conclusion, il est avéré que le règlement particulier des procédures propres au procès social, édicté par la législation procédurale algérienne, tel que démontrée plus haut, demeure en totale concordance avec l’ordre public social qui a pour but la défense des intérêts des travailleurs, partie la plus vulnérable dans la relation de travail. En effet, il résulte de tout conflit social, individuel ou collectif, que le travailleur se retrouve, en général, en situation d’extrême précarité, particulièrement quand il y a perte d’emploi. Il était, par conséquent, impératif pour le législateur algérien, de prévoir une procédure judiciaire particulière, qui protège, par sa diligence, les intérêts des travailleurs. 51Néanmoins, cette règlementation particulière n’est pas exempte de tout défaut, du fait qu’elle est limitée et restreinte, car ne concernant qu’une infime partie des procédures qui régissent le procès social. Ce dernier reste effectivement, gouverné, dans sa grande majorité, parle droit commun de la procédure civile, qui est inadapté à ce cas de figure. A cet effet, il serait préférable pour législateur algérien qu’il aille vers une généralisation totale de ses procédures particulières, qui se fondent essentiellement sur le principe de diligence, en les élargissant à tout le processus du déroulement de l’action sociale, depuis la saisine de la juridiction compétente jusqu’à l’exécution de la décision de justice. 52Par ailleurs, il est aussi regrettable de voir un réel décalage entre ce qui est prévu dans les textes de loi en matière de procédures diligentes, et son application par les personnes concernées. En effet, et en dépit de toutes les dispositions normatives cherchant à affirmer le principe de diligence dans la procédure du procès social, les sections sociales des tribunaux se contentent généralement d’appliquer les procédures judiciaires civiles communes à tout procès, quelle que soit sa nature, malgré leur lenteur, privant ainsi le justiciable le travailleur en particulier, des avantages et exceptions que lui confère la loi en matière sociale. TEXTE ADOPTÉ n° 215 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 1er octobre 2013 PROJET DE LOI d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 1341, 1386, 1364 et 1379. Article 1er Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin 1° D’assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises, ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; 2° De permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles ; 3° De favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, notamment en a Créant un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif, ainsi que les conditions et obligations qui s’y attachent ; b Adaptant au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ; c Étendant au financement participatif les exceptions à l’interdiction en matière d’opérations de crédit prévue à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ; 4° De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; 5° De soutenir le développement de l’économie numérique en a Assurant la conformité au droit de l’Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national. Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; b Sécurisant, au sein du même code, le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ; c Favorisant l’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et en clarifiant les conditions d’établissement de ces lignes ; 6° De simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration ; 7° D’adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ; 8° De simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction ou à l’effort de construction agricole, en prévoyant les dispositions permettant de supprimer la déclaration spécifique ; 9° De favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise grâce à la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt économique majeur en a Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ; b Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ; c Encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ; d Ouvrant la faculté de regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises, pour la réalisation du projet, par d’autres législations. Article 2Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin 1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’améliorer leur efficacité en a Élargissant leur champ d’application, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte ; b Prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures, notamment en modifiant les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal, en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié, en privant d’effet les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation et en introduisant des dispositions assurant la régulation des coûts de ces procédures ; 2° De faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation et d’améliorer les garanties pouvant s’y rattacher, en prenant en compte l’intérêt des créanciers publics et de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ; 3° De renforcer l’efficacité de la procédure de sauvegarde, notamment en adaptant les effets de l’ouverture de la procédure de la sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires, et d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ; 4° De promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives, notamment, à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires ; 5° D’assouplir, de simplifier et d’accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise, notamment en créant une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure et en facilitant la clôture pour insuffisance d’actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ; 6° D’améliorer les procédures liquidatives, notamment en a nouveau Précisant les modalités de cession de l’entreprise ; b nouveau Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ; c nouveau Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l’ouverture de la procédure prévue au 7° de l’article 1844-7 du code civil ; 7° De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce, notamment en a Complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction ; b Améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ; c Précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ; d Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ; e Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ; 8° D’adapter les textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d’activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail. Article 3Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de 1° Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées, d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, en incluant dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ; 2° Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s’agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ; 3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ainsi qu’à certains titres de créance s’agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs ; 4° Permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée ; 5° Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 6° Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée ; 7° Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers, en prévoyant l’organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ; 8° Modifier l’article 1843-4 du code civil, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux ; 9° Modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l’autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable. Article 4Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires. Article 5Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instituer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Article 6Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin, notamment, de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et de participation d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d’exercice de la profession. Article 7Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de supprimer ou d’aménager les obligations déclaratives applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes. Article 8Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure de nature législative pour 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d’infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris, ou se voir confier la maîtrise d’ouvrage de tels projets ; 2° Permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France de confier à l’établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions ; 3° Déterminer la procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en précisant son champ d’application et ses principes, y compris les conditions de sa contestation, ainsi que les règles applicables pour la participation du public. Article 9I. – Le h de l’article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d’un groupe, au sens de l’article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. » II nouveau. – Le début du second alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements… le reste sans changement. » Article 10Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à de telles entreprises, afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l’État. Article 11Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d’investissement ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, précitée ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement UE n° 648/2012 ; 4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; 5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° nouveau Les mesures permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d’application du taux d’intérêt légal. Article 12Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française aux règles européennes confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement UE n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance Autorité bancaire européenne en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi, issues des dispositions mentionnées aux 1° et 2°, nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et permettant de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 13Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à certaines autorisations administratives relevant de sa compétence régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme, un document dénommé certificat de projet ». Le certificat de projet peut comporter a Un engagement de l’État sur la procédure d’instruction de la demande, notamment la liste des autorisations nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ; b La décision mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et, lorsque le projet est soumis à étude d’impact, l’avis prévu au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du même code si le porteur de projet le demande ; c Un engagement de l’État sur le délai d’instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence, ainsi que la mention des effets d’un dépassement éventuel de ce délai ; 2° Prévoir que, dans certaines des régions retenues pour l’expérimentation, le certificat de projet peut a Avoir valeur de certificat d’urbanisme, sur avis conforme de l’autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n’est pas l’État ; b Comporter une notification de la décision, mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ; c Mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d’ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet ; 3° Déterminer les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées ; 4° Déterminer les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l’administration et aux tiers. Article 14Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur leur demande d’autorisation ou de dérogation, valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l’environnement, du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, du titre IV du livre III du code forestier et de l’article L. 311-1 du code de l’énergie a Pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ; b Pour des installations de méthanisation et de production d’électricité à partir de biogaz soumises à autorisation au titre du même article L. 512-1 lorsque l’énergie produite n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ; 2° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur les demandes d’autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l’environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1° du présent article ; 3° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l’objet de la décision unique prévue au 2°, les modalités d’harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d’autres législations. Article 15I. – Sont ratifiées 1° L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ; 2° L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. II. – Au premier alinéa de l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots société financière » sont remplacés par les mots société de financement ». Article 16Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 17I. – Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. II nouveau. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu’il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce. Article 18I. – Les ordonnances prévues à l’article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à a Quatre mois pour les dispositions des 1° et 8° ; b Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ; c Huit mois pour les dispositions du 9°. II. – L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. III. – Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. IV. – L’ordonnance prévue à l’article 8 est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. V. – Les ordonnances prévues à l’article 12 sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi. Article 19Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 20 nouveauLa section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216-7 ainsi rédigé Art. L. 216-7. – À l’issue de l’expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée d’assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l’article L. 216-4. Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils et conseils d’administration des organismes nationaux concernés. La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6. » Article 21 nouveauI. – L’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs est ratifiée. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 214-24-10, la référence n° 231/2013 » est remplacée par la référence UE n° 231/2013 » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 214-24-16, les mots ou réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ; 3° Le début du second alinéa de l’article L. 214-24-22 est ainsi rédigé Le I de l’article L. 214-24-21 est applicable... le reste sans changement. » ; 4° Au II de l’article L. 214-36, la référence b » est remplacée par la référence 2° » ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 214-51, les mots de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots professionnel de placement immobilier » ; 6° À la fin de l’article L. 214-60, le mot FPI » est supprimé ; 7° À la première phrase du a du 1° du II de l’article L. 214-81, les mots de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots professionnel de placement immobilier » ; 8° À la fin de l’article L. 214-151, la référence L. 214-40 » est remplacée par la référence L. 214-41 » ; 9° Au I de l’article L. 214-167, après le mot exception », sont insérés les mots de la présente sous-section et » ; 10° À l’article L. 231-5, la référence à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-36, » est supprimée et la référence L. 214-44 » est remplacée par la référence L. 214-170 » ; 11° L’article L. 231-12 est ainsi modifié a À la fin du 1°, la référence L. 214-72 » est remplacée par la référence L. 214-101 » ; b À la fin du 2°, la référence L. 214-78 » est remplacée par la référence L. 214-109 » ; 12° À la fin de l’article L. 231-17, la référence L. 214-79 » est remplacée par la référence L. 214-110 » ; 13° À l’article L. 231-21, les mots conformément aux dispositions de l’article L. 214-67 » sont supprimés ; 14° À la fin du 3° de l’article L. 341-10, la référence L. 214-43 » est remplacée par la référence L. 214-169 » ; 15° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341-11, la référence , L. 214-83-1 » est supprimée ; 16° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 532-9 sont ainsi rédigés Ne peut gérer un ou plusieurs “Autres placements collectifs”, sans gérer d’OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA 1° Relevant du II de l’article L. 214-24, à l’exclusion de ceux mentionnés au dernier alinéa du même II et à l’exclusion des FIA relevant du I de l’article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ; 2° Ou relevant du 1° du III de l’article L. 214-24. » ; 17° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-13-1, la référence L. 214-109 » est remplacée par la référence L. 214-53 ». III. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° À la deuxième phrase du b du IV de l’article 44 septies, après le mot actifs », il est inséré le signe , » ; 2° Au 2° et à l’avant-dernier alinéa du 2 de l’article 119 bis, les références du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimées ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA, les mots en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots mentionnés au II de l’article L. 214-1 » ; 4° Au c du 3° de l’article 990 E, après le mot financier », sont insérés les mots qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l’article L. 214-148 du même code ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2013. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale

article 43 du code de procédure civile